L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS, ENFIN, QUE la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts

L.211-9 du code des assurances.

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n'imposent pas à l'assureur qui a présenté une première offre d'indemnisation

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE(AGF), POUR L'USAGE DE SON AMBULANCE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUI, EN SON ARTICLE 10,ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 211

La sanction du doublement des intérêts prévus par l'article L.211-3 du code des assurances, lui est donc applicable à compter du 6 novembre 2016.../...'.

L. 211-13 du code des assurances dans un litige opposant M.

R. 211-10 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

rendu obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances couvre nécessairement cette responsabilité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué constate qu'« en sa qualité de propriétaire, la société

L. 211-9 du code des assurances.

L. 211-13 du code des assurances s'applique à compter du 13 novembre 2001, date à laquelle l'assureur a eu connaissance des faits ; "alors que, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, "lorsque

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M.

1382 du Code Civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de

LA BRESSE ASSURANCE MUTUELLE DE L'EST ; que le Tribunal a exactement rappelé que l'article R 211-5 du Code des assurances donne une définition large des évènements garantis au titre d'un accident de la