166 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R 225-134 du code de commerce dispose " en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Sur ce, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose

de l'article L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

- F 430 coupé de 165 000 euros ; - une facture de ferrari West Europe n° 1639 - 599 GTB Fiorano de 220 000 euros ; ainsi que des factures Usines échues sous garantie bancaire : - n° 26101 Châssis

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

L'article 163 bis C du même code, alors applicable, dispose que " L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, () si les actions acquises revêtent la forme nominative

comme illégale, elle sollicite une substitution de taux en application de l'article 1639 A du code général des impôts, afin que soit appliqué le taux adopté pour l'année 2013 aux impositions de 2014.

du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait

Janvier 2008 par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats * DECLARER

des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L.

du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

) ; * 25 rue Delille (LD 161) ; * 27 rue Delille (LD 162) ; * 7 rue Pastorelli (D 163) ; * 1 rue Adolphe de Rotschild (LD 23) ; * 6 rue Dévoluy (LD 22) ; * 4 rue Dévoluy (LD 21) ; * 23 rue

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.