Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

de bar brasserie par la clientèle et par les camions de livraison devaient être modifiées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 242-1 du

L. 136-1, L. 136-8, L. 137-1, L. 137-2, L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6, R. 243-6, R. 243-13, D. 242-3, D. 242-4, D. 242-6 et suivants, D. 242-7 du code de la sécurité sociale, 14 et 19 de l'ordonnance

L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.

En outre, en application de l'article 245 du Code de procédure civile, il ne peut être reproché à un juge de n'avoir pas observé l'article 245 alinéa 3, s'il n'est pas justifié du préjudice causé par cette

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

L. 242-6 du Code de commerce, L. 145-9 et R. 145-24 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de biens sociaux ;

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

324-1, 432-15 et 433-4 du code pénal, L. 241-3, L. 242-6, L. 243-1, L. 244-1 et L. 244-5 du code de commerce, 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

de tous produits de communication imprimés ou non, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des