et de la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; ALORS subsidiairement QU'en application

et aucunement aux périodes d'inactivité, en violation des articles L. 1245-1 et L. 3123-17 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de

d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

que la conseil d'état ne s'est pas prononcé sur l'inopposabilité des articles L. 3120-2 Il et L. 3122-9 du code des transports ; que le vice de procédure affectant l'application de l'article L. 3120-2

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

la cour d'appel qui n'a pas recherché si les périodes travaillées alternaient avec les périodes non travaillées a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-31 du Code du travail.

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil

O... quand cette convention n'était pas la convention collective applicable, la Cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail. ALORS en tout cas QUE Mme C...

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

L. 3123-7 du code du travail ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus à l'article L. 3123-23 du même code, et pour s'être abstenu d'accorder la majoration de salaire de 25 % pour

L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à une certaine

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que pour débouter M.

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-45 et L. 3121-48 du code du travail dans leur rédaction alors applicable,

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail.