372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que la validité de la marque mise à disposition par le franchiseur au profit du franchisé est un élément essentiel du contrat de franchise ; qu'en affirmant

R. 153-3 du Code de commerce ; * les débats sur le tri des pièces.

enchères 578 333, 33 € -pour mémoire, agios payés à la Société Générale, ainsi qu'à lui payer la somme de 150 000 € en réparation de son préjudice moral, la somme de 50 000 € au titre de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

L 330-3 du code de commerce.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

en outre que, si le contrat vise les dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce qui imposent notamment une obligation d'information préalable à la signature du contrat, cette disposition concerne

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

L.145-33 du code de commerce et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail ;fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige ;fixé à 3 000 euros le montant de la provision

juin 1993 au Registre du Commerce et des Sociétés, et a son siège sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" dont le nom commercial est "KWG Guyane" a pour activité l'extraction

000 euros à la société Vente-Privee.com sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ que l'inobservation, par le commettant, du délai légal de réflexion de vingt jours prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce fait nécessairement présumer l'existence

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager

Il invoque en premier lieu un manquement de la société Weldom à son devoir d'information pré-contractuel tel que prévu à l'article L.330-3 du code de commerce qui est d'ordre public.