460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que le juge de proximité, statuant sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme [U], sans joindre

code de procédure pénale, Vu les articles 226-13 et 226-14, et 121-7 (alinéa 2) du code pénal, Vu l'ordonnance « sur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime » du 03 mai 2019 de Madame

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée

du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

En vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 2° Les décisions réglementaires et

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

L. 621-107, I, 2°, ancien du code de commerce et 1104 du code civil ; 2° / que si une fois le partage établi et comportant une soulte au profit de l'un des copartageants, ce dernier renonce à exiger

339 de la loi d'adaptation du nouveau Code pénal ne saurait, en toute hypothèse, suffire à caractériser le délit, à défaut de l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal ;

La CPAM fait valoir que le tribunal a fait une appréciation erronée des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale car, d'une part, l'inopposabilité ne peut sanctionner que le seul

83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 462-5 et L. 462-8 du code de commerce ; 4°/ que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que

1382 du Code civil, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen déterminant

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.