articles L.5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; -aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1240 du code civil, «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se

de jugement commun ; À titre reconventionnel, vu les articles 4, 64 et 70 du code de procédure civile et l'article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société CHAMP D'ÉNERGIE à payer à la société BRUNET

B..., qui est sans intérêt à relever appel de l’article 1 du jugement, qui fait droit à ses conclusions en annulation et, comme il est recevable à le faire, n’en relève appel qu’en tant que son article

de disjonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre

Aux termes de l'article L.131-4 du même code': «'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme globale de

L. 511-4 et les dispositions des 3°, 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - ces décisions sont entachées d'une erreur

l'article L. 322-4 du code du travail.

[P] bien fondé en son appel incident, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit nul le licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail, et, y ajoutant, - dire et juger

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

Par ailleurs, en application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul

ou fausse déclaration des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, indues, pour un montant de 12. 595, 44 €, Faits prévus et réprimés par l'article L 5429-1 du code du travail, - du 8

L'[2] de [Localité 5] est également déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

est nulle en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa

de l'article L. 3245-1 du code du travail, que la demande de rappel d'heures supplémentaires, en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 30 septembre 2017, est prescrite.

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à