- 32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

1147, 1291, 1792 du code civil ; VU l'article L. 621-32 du code de commerce ; VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS du 09 février 2000 ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il

devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, peut exercer librement son droit de poursuite individuelle pour obtenir le paiement des créances échues ; que le liquidateur s'étant borné à faire valoir

aux stipulations du contrat qui prévoyait expressément une rémunération sous forme de redevance mensuelle pour l'entreposage des marchandises ; que la créance dont s'agit relève des dispositions de l'article

1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-32 de l'ancien code de commerce ; 8/ ALORS QUE, en s'abstenant ainsi purement et simplement

L. 621-24 du Code de commerce.

L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu que LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu que LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal

L. 621-32 du code du commerce, - juger que la S.E.L.A.R.L.

imputable à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY à compter du 3 décembre 2000, que la réception du chantier a été faite le 9 avril 2001, et qu'en conséquence elle est en droit de réclamer sur le fondement de l'article

Z...aurait dû prendre des mesures permettant de limiter les frais de gardiennage en attendant l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

L.621-32 du Code de commerce ; que la cession des loyers faite par la société FIDEUX au GOBTP en garantie du prêt consenti a été signifiée aux locataires conformément aux dispositions de l'article 1690

L. 621-28 ancien du code de commerce et sur les fautes graves commises par M.

A... , responsable de la société CEPAM, ont rompu le mandat d'agent commercial de l'EURL LUNA, en invoquant l'article L. 621-28 du Code de commerce, ainsi que les fautes graves de l'agent, accusé de

L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi My Loa Y... à lui payer la somme de 1.600 EUR sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC