50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble et par fausse application l'article L 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à partir du

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

L. 621-96 du Code de commerce prévoient que la charge des sûretés est transmise au cessionnaire, rien n'établit qu'en l'espèce, la S.

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 624-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur, 164 du décret du 27 décembre 1985 et 425-2 du code de procédure civile.

prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. " ; Attendu qu'au visa de l'article L. 621-68 ancien du code de commerce que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

L. 622-4 du code de commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret attaqué a abrogé cette disposition, en fixant de nouvelles

précité ensemble l'article L. 621-64 du Code de commerce alors applicable et l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 ; ALORS QUE, DE D'AUTRE PART, et en supposant que telle est l'interprétation qui

au domicile du demandeur ; "aux motifs que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

622-24 du code de commerce.

182, 3 , 182, 4 , et 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-5, 3 , L. 624-5, 4 et L. 625-4 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

48 et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-76, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société SAITEC à

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à