MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 611-13 du Code du travail, 53 et suivants, 78-2- 1, 80, 171, 206, 591 et 593 du

Y... était le dirigeant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code du commerce ; 2°/ que l'insuffisance d'actif doit être appréciée au moment où le juge statue, si bien que

francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

DB22-W-B7E-PXHW DEMANDERESSE : La société EAVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce

L.624-10 du code de commerce mais dans celui d'une action en revendication regie par l'article L.624-9 du même code.

*1DE/00/33/78/53* R.G. : 2026000383 P.C. : 2026J30 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

X... à hauteur de la somme de 26 733, 78 euros, sans relever qu'elle était consacrée par un titre et donc certaine, la cour a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ que le

Sur le fond En application de l'article L 624-2 du Code de Commerce, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

À l'ouverture de la procédure collective, la débitrice a, en application des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, porté sur la liste des créanciers la société Unicorp pour un montant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit