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1 257 résultats pour « article L 621-94 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93565

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

Source officielle

Page 13 sur 63

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CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, pour ceux la concernant, par Maître Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076

22 janvier 2013

22 janvier 2013

L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, 122, 542 et 561 du Code de procédure civile.

Source officielle

comm

6137240bcd5801467741187d

18 février 2003

18 février 2003

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-102 du Code de commerce et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le

Source officielle

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01863cdc6046d478de324

16 octobre 2025

16 octobre 2025

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f287

29 février 2012

29 février 2012

L 622-7 du code de commerce et que seule une créance peut être éventuellement fixée.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d5bcdc6046d47e7f68a

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/39/94* R.G. : 2025001758 P.C. : 2025J108 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

20 décembre 2018

20 décembre 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

Loyers commerciaux

67f56a42bbf04ef7857bb14b

8 avril 2025

8 avril 2025

, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66

Source officielle

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

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