de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article R.622-20 du Code de commerce, Vu le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de VIENNE, Vu les pièces versées au dossier, * Juger que la juridiction

Les consorts [R] ont formé un recours à l'encontre de cette ordonnance devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, en vertu de l'article R. 621-21 du code de commerce.

L. 641-3 du code de commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'action des associés Par de pertinents motifs que la cour adopte, les premiers juges, après avoir rappelé qu'aux termes des articles L. 641-4 et L.622-20 du code de commerce

L 622-20 du Code de commerce.

[M], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 20 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement

L. 622-20 du code de commerce, et demandé des indemnités devant servir à les indemniser ; que dans les créanciers d'Ov'Alp figure bien la Caisse d'Epargne au titre des prêts consentis à la société, faisant

L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater que M.

L. 622-21 du code de commerce.

L622-20 du code de commerce, les privant ainsi de qualité à agir.

L.622-20 du code de commerce.

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

L'article L. 622 ' 20 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seule qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Par ailleurs, l'article L.622-20 du code de commerce énonce que : " Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce ; - qu'il en est de même concernant l'action formée au même titre par M.

L. 823-9 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte

L 622-20 du code de commerce a qualité pour agir au nom de la société et dans l'intérêt collectif des créanciers. 2- Le rôle du comité de surveillance : Le comité a été mis en place par le pacte