AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622

tous été rejetés, en dernier lieu par un arrêt du 14 mars 2000 de la Cour de cassation, le jugement susvisé a la force de chose jugée ; Qu'en conséquence, et par application des dispositions de l'article

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Guy X... et Mme Y..., épouse X..., en leur intervention en ce qu'ils s'associent au pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L.

Y... ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'UCB prétend que ce moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ; Vu l'article L.

droit personnel non affecté par le dessaisissement et que la créance de loyers serait inopposable aux créanciers, ce en quoi il n'entendait pas opposer un tel dessaisissement, la Cour d'appel a violé l'article

Répertoire Général n° 2025 003871 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 09/01/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Répertoire Général n° 2024 004354 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Répertoire Général n° 2024 005552 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 24/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L 622- 9 du code de commerce ainsi que le principe du contradictoire édicté par les articles 14 et suivants du nouveau code de procédure civile, - prononcer l' annulation du jugement déféré, - condamner

L 622-9 du code de commerce.