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46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

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Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

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TCOM

Procédures collectives

6a0f4325cdc6046d477a8a8a

Commerce

4 mai 2026

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Me [T] [Q], liquidateur judiciaire, M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d86cdc6046d474a0982

Commerce

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

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TCOM

MERCREDI

69f9b205cdc6046d47a55800

Commerce

22 avril 2026

a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des

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TCOM

Trib. de Commerce

69f07b0bcdc6046d47d15be3

Commerce

23 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720

Cassation

17 mai 2017

L. 642-12, alinéa 5, du code de commerce, ensemble l'article 2286, 4°, du code civil ; Mais attendu que la banque ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui accueillent

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044dcccdc6046d47930f3f

Commerce

28 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d9fcdc6046d474a0ba1

Commerce

13 avril 2026

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

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TCOM

2è chambre

6a0f8acacdc6046d47803b9c

Commerce

21 avril 2026

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de la SAS MTPA d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e8962ecdc6046d471dccc5

Commerce

13 avril 2026

du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47374cdc6046d4731ec0d

Commerce

27 avril 2026

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

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TCOM

2è chambre

6a0f8b13cdc6046d47804154

Commerce

21 avril 2026

L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du code de commerce, que soit envisagée l'ouverture, à l'égard de l'EURL VEHICULES VOYAGES d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18f3cdc6046d472a907d

Commerce

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

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TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1aedcdc6046d472ab69a

Commerce