L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-18 du même code ; 5°/ que les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où est fixée sa

L.640-4 du code de commerce.

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de

L 641-9 du code de commerce.

Par requête en date du 30 mars 2026 déposée le 1er avril 2026, la SAS à associé unique DIMOTEC demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce

R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 18/03/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

le redressement de la société Abyclean SAS apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code : 9.

constaté que la société Mediaoctet n'avait pas agi en revendication du prix sur le fondement de l'article L. 624-18 du code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée

L.640-1 du Code de Commerce.

L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L. 641-1 du code de commerce.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.