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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69af6c42cdc6046d4717dc4f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af735acdc6046d47184965

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5eee5cdc6046d471c036b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6e4f7cdc6046d47940646

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117017cdc6046d47aa054b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

) en cours ou à entreprendre, retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8ee3cdc6046d4719f1b0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société SOLS GASCOGNE (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8ef6cdc6046d4719f2b3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société RENO CONSTRUCTIONS (SARLU) Il convient enfin,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f5dcdc6046d4719f93d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société SAS BATIRENOV IMMO (SASU) Il convient enfin,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f6fcdc6046d4719fa71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société MCL (SARL) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa10dcdc6046d471b0d0f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société FRAICHEUR [N] (SASU) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa8e3cdc6046d471c1415

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société ABCC (SARL) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa8f7cdc6046d471c154f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société [W] [L] (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff3ecdc6046d471d1cf1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [I] (SASU) Il convient enfin, de proroger la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5ff50cdc6046d471d1e13

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société DM RENOVATION (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117003cdc6046d47aa040e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée de la procédure de la société LC & CO (SARL) Il convient enfin, de proroger

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21c86cdc6046d472e627d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d27f99cdc6046d47350fb7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d652becdc6046d4784bbbf

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdffcdc6046d472e3014

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb31bacdc6046d47ca5c11

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

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