[U], en application de l'article L1235-2 du code du travail, une indemnité de 1 964 €, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour M.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

. ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : "Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application

rénovations la créance de la SARL Fire & Harmony, Wellness & Detox au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros.

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile - au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, vu les conclusions d'appelant du 18 juin 2024 et la déclarations

[K] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code

112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus

112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

908 à 910 du code de procédure civile ; qu'en refusant de connaître en l'espèce de la cause d'irrecevabilité tirée de la méconnaissance des articles 960 et 961 du code de procédure civile au motif que

960 et 961 du code de procédure civile) ; que cependant l'Eurl DIGBY a pris soin d'indiquer son siège social actuel qui est, suite à la vente de son fonds de commerce, le 35 rue Laffaurie de Montbadon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 600 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur

-28, D.5424-41, D.5424-43, R.5429-3 du code du travail, des statuts de la Caisse des Congés Payés, : - condamné la SARL Europe Bois Energie à payer à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région