L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

L. 111-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la brochure remise aux acquéreurs par M.

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert ne faisait pas état d'un écroulement quelconque ou d'une menace grave et imminente d'effondrement et que, ni lors de ses

d'assurance, pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances; qu'elle a assigné, en outre, le Fonds de garantie pour lui voir déclarer opposable la

L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

Lors de cette audience, la SARL NEW IMMO STUDIES a déposé des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal : vu les articles L.113-1 alinéa 1 et L.112-du Code des assurances, vu l'article L.1343

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil et L. 124-1 et suivants du Code des assurances"; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assurance de responsabilité civile, souscrite par la société Mir-Vitrerie auprès de la Mutuelle

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer

de garantie, a violé, par refus d'application, l'article L. 113-11 du Code des assurances" ; Mais attendu que la société Interlocation n'ayant pas, devant la cour d'appel, invoqué la nullité de la

abstenue d'exercer la moindre surveillance de l'activité, lors de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;