1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / qu'un employeur à l'obligation de souscrire lui-même les assurances complémentaires dont les salariés doivent bénéficier au titre de leur activité

L. 121-1 du Code des assurances ; 3°) ET ALORS, enfin, QUE par ces motifs et pour les mêmes raisons, les juges du fond qui ont négligé de se prononcer sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Immobilier comme n'étant pas prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assignation dans le présent litige est en date du 13 août 2013, et se fonde sur l'article 1134 du code civil, l'article L. 121-1 du code

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurances se prescrit par deux ans à compter de l'événement

liant les parties et de manière plus générale, suivre le principe indemnitaire, principe d'ordre public prévu à l'article L. 121-1 du code des assurances, - juger qu'une réfaction doit être appliquée

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en condamnant l'assureur de responsabilité décennale au payement

de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 121-1 du Code des assurances dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le

L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances.

La société MAIF prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 février 2016, de : au visa de l'article L. 121-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société MAAF Assurances SA demande à la cour, au visa de l'article L 121-1 du code des assurances et des articles 6,9 et 700 du code

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

Par conclusions déposées et notifiées le 10 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil, L.121-1 et L.125-1 du codes des assurances, de : à titre

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile

1192, 1193 et 1353 du Code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris et de : A titre principal, - juger que les pertes d'exploitation subies par la société

de son contrat conformément aux dispositions du principe indemnitaire édicté à l'article L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition entre les assureurs pour

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code