ne recherchant pas la valeur du chalet dans l'état qui était le sien au jour du sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE

L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le dommage indemnisable au sens de l'article L. 121-1 du Code des assurances, aux termes duquel l'indemnité

de la décision et non au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances :

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 121-1 du code des assurances, qui dispose que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, n'a pas vocation à recevoir

/ qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances, applicable à l'assurance dommage couvrant un navire de plaisance, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public, que la cour d'appel a décidé que l'indemnité due par l'assureur ne pouvait dépasser la somme correspondant à la valeur effective du bien assuré

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

de celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 4° en décidant que la demande de compensation d'Axa, opposée aux prétentions