de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail doit s'exécuter de bonne foi ; qu'en constatant

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

approfondi de sa situation personnelle ; -elle méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de

sont fixées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations et violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; 3°/ que

à l'article L. 120-2 du code du travail ", la cour d'appel a violé l'ancien article 23 de la charte de football professionnel ; 2° / qu'à supposer même que l'obligation de conclure avec le club formateur

ainsi qu'à la sensibilité environnementale, en violation de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; d'une part, les impacts et la gestion des déblais générés par les travaux et non utilisés pour

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

, l'article L. 123-6 du code de l'environnement mentionné au point 5, n'est pas fondé. 23.

, l'article L. 123-6 du code de l'environnement mentionné au point 5, n'est pas fondé. 23.

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du même code : « I. – Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble

121-3 et 111-4 du code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-1, 2°, et L. 121-1, III du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce

lui octroie 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants

Y..., ès qualités, n'était pas tenu du paiement des cotisations afférentes à la période du 18 au 30 juin 1997, l'arrêt infirmatif attaqué retient, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-12-1