versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

au titre de l'irrégularité de la procédure, * 2.500 euros au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.

Selon l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

Invoquant les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, elle fait valoir qu'aucun contrat de travail écrit n'existe et que des lors il convient de requalifier son contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail a été conclu

janvier 2025 pour la société BWH hôtel Group France afin d'entendre, en application des articles 1224 et suivants et 1231-1 du code civil - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la société

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

résultant de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel prévoit le maintien du contrat de travail même lorsque survient une modification juridique de la situation de l'employeur par voie de succession

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

Elle estime tant sur le fondement de l'article L 1225-55 du code du travail que sur le fondement des articles 1134 et suivants et 1147 et suivants du code civil, qu'il y a une absence de réintégration

F. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le CENTRE

Sur le second point, elle observe que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne se trouvent pas réunies.

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail mais dans la mesure où, au contraire, il apparaît que ce sont plusieurs contrats de travail qui se sont succédé, elle ne peut être tenue

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

. 1224-2 du code du travail ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail telle qu'elle devait l'interpréter conformément à l'article 3 § 2 de la directive 2001/ 23 qui