L.1226-10 et suivants du code du travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ;

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

. 1226-15 du code du travail et qu'au regard de son salaire c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué la somme de 17 423,52 euros ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 1226-15 du

L. 1226-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée

3.941 € mais sur le fondement de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que la société [...] n'a pas permis à C...

a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement

ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, ayant constaté que

sans port de charges lourdes ou avec une aide mécanique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

de l'article L. 1226-14 du Code du travail, 1 189,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail, - débouté [B] [W] [E] de toutes ses autres demandes

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse, que l'article L. 1226-9 du code du travail ne prévoit

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un

pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.

l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code

L.1226-15 du code du travail ; - [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice Mais attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel