D'autre part, l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, qui reprend le V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit

L. 123-3 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, (…) afin de permettre à l'autorité

S de Midi- Pyrénées, régulièrement avisée en application de l'article R 123- 3 du Code de la sécurité sociale, n'a pas formulé d'observations.

X... a adressé au préfet une demande qui doit être interprétée comme tendant à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 ; qu'ainsi, c'est en tout état de cause

aux procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que n'étaient pas davantage en vigueur les dispositions du décret du 19 août 1986 codifiées à l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme

appel, le jugement rendu le 26 novembre 2004 rendu par le conseil de prud'hommes de CHARTRES a été annulé et il a été ordonné à Daniel X... d'appeler à l'instance le préfet de région conformément à l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Massonnière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

L. 123-3 5° et L. 123-4 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

de l'article R 123-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 311-7 du code de l'urbanisme, en ayant les mêmes effets pour la zone intéressée qu'un plan local d'urbanisme ; qu'il résulte de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable

protectrice de la femme enceinte en ce qu'elle compensait les inégalités subies par la femme qui travaille et qui doit accoucher, discrimination conforme à la directive 207 du 9 février 1976 et à l'article

missions fixées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et, pour les chercheurs, les missions fixées à l'article L. 411-1 du code de la recherche () /. 2° La seconde indemnité est liée à l'exercice

I... et l'ADAPEI, la mise en cause du préfet, commissaire de la République, s'imposait à peine de nullité, par application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'à défaut d'une telle

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, ... 4° les immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement

les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ().

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code