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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbb
11 mai 2011
11 mai 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10010
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L. 1233-15 et L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, qu'elle a ainsi violés ; ALORS 4°) QU'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
16 mai 2012
Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01032
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les négociations initiées par l'employeur avec MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
2 mai 2018
l'article L. 324-10 ancien du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et L 1233-39 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, que l'employeur doit énoncer le motif économique et la
Source officielleChambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250
10 mars 2021
10 mars 2021
elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01769
8 octobre 2014
8 octobre 2014
relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef47
7 décembre 2011
7 décembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01367
14 décembre 2022
14 décembre 2022
931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01686
15 octobre 2013
15 octobre 2013
L. 1234-4 et L. 1234-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01982
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1134 du code civil, L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401038_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
Source officielleChambre sociale
61632b3a81886c8c1bac97e4
19 septembre 2011
19 septembre 2011
L. 1235-3 du Code du Travail, 10.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 66 de la Convention Collective, 1.000 €
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d01
18 novembre 2013
18 novembre 2013
, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre
Source officielle17e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d4
6 septembre 2017
6 septembre 2017
(...) » ; Considérant, sur la procédure de licenciement, que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail " (devenus respectivement L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail).
Source officiellePage 13 sur 127