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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

85 723 résultats pour « article L. 1243-8 du code du travail compense »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article R1243-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 80

Code de la santé publique

-Les établissements ou les organismes qui demandent ou sont autorisés à exercer des activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés conformément à l'article L. 1243-2 peuvent également demander l'autorisation de conclure, avec

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6224-3, Art. L6224-4, Art. L6224-6, Art. L6224-7, Art. L6224-8, Art. L6224-2, Art. L6227-11, Art. L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-1, Art.

Article 13

—

décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code

Article 2

—

La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % pour les heures effectuées les

Article 13

—

-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article R15-33-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55 du code pénal, R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code

Article 87

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 881 L II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

du respect effectif des obligations en matière sociales et fiscales notamment les déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223

Article 5

—

du même article 1466 F.

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail

Article L712-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Code de la sécurité sociale

des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

de la sécurité sociale ; 8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; 9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 pour l'ensemble des éléments visés à l'article

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 4

—

- Code du travail Art.

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article 3

—

, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 20,20 euros par repas ; 2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail : Lorsque le travailleur

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