L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

L. 1235- 3 du code du travail, dans sa version applicable au litige

de l'article L. 433-2, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253 du code du travail.

[S] qui soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ne peut solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail et ne saurait, en toute hypothèse, cumuler

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son

[W] [Z] une somme de 1 500,00 € à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions des articles 1240 à 1244 du code de procédure civile Condamner Mme [T] [D] à payer à M.

La SARL DO ARISTIDE BARREAU sollicite le paiement du solde de la facture du 19 juillet 2023 d’un montant de 13.955,73 euros sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.

Les époux [H] engagent la responsabilité de Mme [Z] sur le fondement des articles 1240 et 1241 en faisant valoir qu’ils subissent des infiltrations d’eau du fait du mauvais état de la couverture du garage

L. 2422-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le salarié doit en rapporter la preuve et qu'il appartient au juge, en vertu d l'article L. 1235-1 du Code du travail, d'en fixer le montant ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail que le salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le salarié d'une entreprise employant

-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter Monsieur [K] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code

de 25.000 euros ; dire que la MSA en fera l’avance, Dire que la MSA AUVERGNE fera l’avance des sommes en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Dire que la MSA pourra

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 720 euros, et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2° Sur le travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation salariée, le salarié auquel un employeur