Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché de deux vices de procédure tiré, d’une part, du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Par un courrier du 6 avril 2020, la commune de Pontault-Combault a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux terme de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Invoquant ainsi les dispositions de l’article L. 113-2,4° du code des assurances et le e) de l’annexe I de l’article A. 125-1 du même code, la MACIF affirme que les assurés ont déclaré leur sinistre plus

L. 125-1 du code des assurances ne sont pas garantis lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pas été prises par l'assuré ; qu'il résulte du rapport du Getec du 30 novembre

fondé en droit sur l'article L. 125-4 de ce code, comme le rappelle la lettre de notification de l'arrêté à M.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure tiré du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances ; - il est

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

Ainsi, en vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L. 125-1 du Code des assurances : "Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 125-1 et l'annexe 1 à l'article A 125-1 du Code des assurances ; Attendu que les époux X

Le 17 avril 2018, la commune de Lusanger a sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire du 1er janvier au 17 avril 2018, sur le fondement de l'article L. 125-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

mars, 8 novembre, 30 décembre 2011, 7 janvier 2012, 23, 24 et 25 février 2013 ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des alinéa 3 et 4 de l'article L. 125-1 du code des assurances, "sont considérés comme les effets

1134 du code civil et L. 125-1 du code des assurances.