407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois.

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts de retard dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent

selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE seul un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie

pour les demandes pénales, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 113-7 du code pénal, les articles L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8243-1, L. 8434-1 du code du travail, - l'application

deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Api expliquait qu'à la suite de la perte du marché du magasin Simply situé à Argenteuil au profit la société

à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-2, L 1242-1 et L 1242-2 alors applicables du code du travail.

700 du code de procédure civile et constaté en conséquence que la SCI n'était pas à jour de ses charges courantes ; qu'en effet, aux termes de l'article 1256 précité « lorsque la quittance ne porte aucune

F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat stipule que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps

euros de congés afférents./ Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que lorsque le licenciement et dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité pour licenciement abusif et

L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail

- conformément à l’article 1252 ancien du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation.

, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du même Code.