20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

20 (4°) devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement

fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif qu'il n'aurait pas répondu à ce moyen ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

ont été ultérieurement reprises à l'article L. 123-3 du nouveau code : " (...)

des réparations sur les immeubles existant déjà sur sa parcelle, ne privait pas l'expropriée de la faculté d'invoquer l'intention dolosive de l'expropriante ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

( ...) 4° Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause

R. 13-31 et R. 13-51 du Code de l'expropriation, comparaître en la personne d'un de leurs agents habilité à cet effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il

avant la visite des lieux et violation de l'article 13-25 du code l'expropriation, le commissaire du gouvernement n'ayant pas annexé à son mémoire les documents et pièces qu'il entendait produire ;

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte, la qualification de terrain à bâtir "est réservée aux terrains qui, un an avant la déclaration d'utilité

R 13-21 du code de l'expropriation.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes en indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié irrégulièrement ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes en indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié irrégulièrement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

constructible au PLU et bénéficie de l'ensemble des réseaux exigés à l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; qu'à la date de référence, la parcelle de Mme X... était située en zone 2 NAs du

elle en avait l'obligation, indiquer la date à laquelle elle se plaçait pour évaluer les biens expropriés, la cour d'appel a violé l'article L.13-15 du code de l'expropriation.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, est-il entaché d'incompétence négative, au regard de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6,

les parcelles expropriées, qui ne répondaient pas à la condition posée par l'article L.13-15-II-1°-a), ne pouvaient pas être qualifiées de terrains à bâtir et devaient être évaluées en fonction de leur

L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour évaluer la partie de la parcelle ZN 18 partiellement expropriée, l'arrêt retient que cette emprise devenue ZN 85