L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'il résulte de l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail

ledit jugement Et statuant de nouveau, au visa des articles 1413 et 1414 du Code de procédure civile, et 1103, 1217, 1231-5 et 1347 du Code civil, de : - Déclarer l'opposition de la SA DUBUGET

L'article 1414 A du même code prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article

. 1411-1 du code du travail, ensemble celles des articles 31 et 70 du code de procédure civile ; 4°) que lorsqu'il prononce la condamnation solidaire de deux parties, le juge prud'homal est compétent

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

au sol" ; que ce dernier alinéa n'est que la reprise des dispositions de l'article L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de

Par ailleurs, en application des articles L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire est seul compétent pour indemniser les

X...) ; AUX MOTIFS QUE, vu les dispositions du code du travail pris en ses articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail, les sommes demandées par M.

R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.

L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander la confirmation du jugement entrepris sur ce point, insistait

, au visa des articles R.211-11, L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 122, 1416 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, de prononcer l’irrecevabilité de la contestation de

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.

confié au sens des articles L 1411-1 et L 1412-2 du code du travail ; Attendu à titre surabondant que l'article 12 de ce même contrat, précise que tout litige relatif à son interprétation ou exécution

L 1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat

travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles