L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul compétent

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 146, 147 et 408 du Code pénal, 441-1

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

65 et 68 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

EXPOSE DU LITIGE : Madame Y... a acquis le 23 juillet 2002 les lots 152, 153 et 154 d'un ensemble immobilier situé à LUMIO décrits à l'état descriptif de division comme des garages.

cela avait été le cas pour une autre partie du chargement du camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

623-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de ce que M.

L. 621-105 du Code de commerce et l'article 157, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en s'abstenant en toute hypothèse de rechercher si la notification de l'ordonnance du

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail des quatre contrats de travail en cours attachés au fonds de commerce, - les salariés, de ce que leur employeur était désormais

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine