des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

189 bis ancien du Code de commerce) à compter du 20 juillet 1998 pour intervenir à titre personnel dans la procédure en cours.

[VX] [XJ], domicilié [Adresse 26], 182°/ Mme [ER] [XJ], domiciliée [Adresse 134], 183°/ M. [BF] [HC], domicilié [Adresse 152], 184°/ M. [NV] [CX], domicilié [Adresse 51], 185°/ M.

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

eu égard aux apports de fonds dont il se prévalait et à la situation de l'entreprise, il ne pouvait espérer la redresser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182-

de la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce s'agissant des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, cette disposition étant subordonnée à l'absence de

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

Neuflize OBC qui demande à la cour de la recevoir en ses écritures et vu les pièces produites aux débats, vu l'article 1304 du code civil, vu l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L 110

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en statuant de la sorte ou en constatant que M.

Sur la prescription de l'action de la société Soredom L'article 189 bis de l'ancien code de commerce énonçait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, à une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant quinze ans ;

branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

X... par le liquidateur, tout en constatant que celui-ci avait obtenu réparation devant les juridictions répressives, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code

En vertu de l'article 2 de la loi no 77-4 du 3 janvier 1977, ces dispositions dérogent à l'article L. 110-4 du code de commerce.

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait