/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués

Aux termes de l'article L. 2111-13 du même code : " La propriété des alluvions, relais, atterrissements () qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles

Il n'est pas allégué que ces projets de délibération ne répondaient pas aux exigences fixées à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-1 du même code

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier

Au regard des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle était, ainsi, exécutoire au 5 avril 2019.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte

de la désignation, le juge d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le principe de spécialité figurant dans les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail exige que pour que

L. 3121-1 ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi Thevenoud du 1er octobre 2014 l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point III qu'est un acte prohibé « 1° le

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2°

L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2°

L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2°

L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2°

L'article L. 2121-1 du code du travail dispose : 'La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2°

L 2121-1 du Code du travail, violé.

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L