L. 223-23 du code de commerce.

et de commerce remplit les conditions d'application de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts, ainsi qu'il est ci-dessous énoncé: le prix de vente est inférieur à 300.000 ; le cédant n'exerce

L. 223-19 du code de commerce ; que, de ce fait, M.

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

Selon l'article L. 223-25, alinéa 1, du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être révoqué par décision des associés.

X..., l'arrêt retient que la prescription de trois ans édictée par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne, par renvoi à l'article L. 223-22, que la violation des statuts de la SARL, les infractions

Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 223-23 et 225-254 du Code de commerce.

Le procès-verbal d'enlèvement en date du 19 octobre 2022 est quant à lui conforme aux exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution et comporte la mention du titre exécutoire

[S] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, L. 223-26 et L. 253-9 du code de commerce, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté

[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.

, au cours de l’exercice 2019-2020, pour la somme de 226 386 euros.

l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

des articles L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

[F] a engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en commettant des fautes dans l'exercice de ses fonctions de gérant; - qu'ainsi, M.

de l’article L 223-1 du même code.