Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 64-1279

L'article 102 du même code dispose que cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande.

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 225-61 du code du commerce ; 3./ ALORS QU'en l'absence d'incompatibilité entre

Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON déclare irrecevable, car prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, l'action engagée par la banque, déboute

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Selon l’article 61 de ce règlement : « 1.

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

L.313-22 du code monétaire et financier, puisque ledit article ne s'applique pas au crédit-bail, La caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ni intérêts de retard échus pour les 2 seuls contrats

Il leur sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

[W] [G] de toute réclamation formulée à son encontre de au titre de l'indemnité article 700 du code de procédure civile.