L. 225-61 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exigence d'un débat contradictoire interdit que la révocation du dirigeant soit fondée sur des fait sur lesquels ce dernier n'a pas été en

L. 225-61 du code de commerce et L. 1221-1 ancien article L. 121-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une rupture de fait du contrat

L. 225-61 du Code de commerce.

225-61 du code de commerce ; 2 / que la révocation est dépourvue de juste motif lorsque la mésentente entre dirigeants n'est pas imputable au dirigeant révoqué ; qu'au cas particulier, il faisait

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

X... de son mandat exercé au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 225-61 du code de commerce ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, M.

L 225-61 du code de commerce selon lequel 'si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts'.

Elle demande la condamnation de [R] [E] au paiement de la somme de 25 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

La procédure prévue à l'article L 225-86 du code de commerce a été respectée.

L 225-61 du code de commerce selon lequel « si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts» mais que ce texte est propre aux sociétés anonymes et son application

1382 du code civil que de l'article L 225-61 du code de commerce à raison des fautes commises lors de la révocation de ses mandats et elle soutient ses demandes sur la base des conventions liant les parties

Gilbert X... a été privé du droit de se faire entendre par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

X... pouvait, dans ce contexte, prétendre au maintien de son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°) Alors que

L.233.3 du code de commerce.

du directoire, vu l'article L. 225-90 du même Code qui prévoit que l'action en nullité d'une telle convention se prescrit en trois années ; que Monsieur X... soutient que son contrat de travail a été

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.