L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des

, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail ; 6.

à trois cents salariés et même si l'établissement de [Localité 1] de la société VPK Corrugating employait moins de trois cents salariés, les dispositions de l'article L. 2314-2 du code du travail s'appliquaient

-6, L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail ; 3°/ que par principe, l'employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures présentées et décider de

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le tribunal, saisi avant l'élection

Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent

à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-

risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1. 6.

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.