[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

et des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les clauses

L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ne pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, l'a appliquée aux rémunérations versées aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

André, - la COMPAGNIE d'ASSURANCES LA MUTUELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, sur renvoi après cassation

les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du code des assurances : " I.

n° 99-434 du 28 mai 1999, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'imposait pas l'envoi d'un avis préalablement aux opérations de contrôle ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard

L.241-5-1, 242-5, R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 40 de la loi du 12 juillet 1990 et de son décret d'application du 25 juin 1992 sur la détermination du taux de cotisation accident

 ; - puis la mention en capitales de l’intitulé du document « LETTRE D’OBSERVATIONS » suivie en sous-titre « (Articles L.243-7-1 A, L.243-7-5, RL.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale) ».

659 du Code de procédure civile.

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

de consolidation des 24 préposés de la société Ugine, et donc de M.

Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par