Au regard des revenus et charges des parties elle demande que le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant soit fixé à la somme mensuelle de 250 €.

X... et le condamne à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur la cause du licenciement, elle relève que M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

professionnelle, - rejeté la demande présentée en application de l'article L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

255 10° du code civil.

application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, étant précisé que la majoration devra suivre l'aggravation éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

Par conclusions n° 2 récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 13 janvier 2026, CEVA demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et ss, Vu l'article L. 133-8 du code de commerce,

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ans en vertu de l'article R. 124-2 8° du code des assurances, la SMABTP devait en principe sa garantie au titre de la garantie subséquente, au motif inopérant tiré de ce que la SARL Gaboreau avait souscrit

700 du code de procédure civile, dans l'hypothèse où, par l'impossible, la Cour de céans déciderait d'écarter l'application de l'article 17.2 de la Convention de Genève dite C.M.R.

il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé par omission ces éléments de preuve et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie A... avait produit ses attestations d'assurance

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [A] [H] c/ Compagnie d’assurance MACIF ASSURANCES, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, Caisse CPAM du var DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01939 - N° Portalis

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, la compagnie AGF demandait la confirmation du jugement , dont elle s'appropriait ainsi les motifs, qui avait retenu que dès lors

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2IJ Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS

Prétentions et moyens de la société Axa : Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021, la société Axa sollicite de la cour, au visa des articles L.112-6, L.113-2, L.118-8, L.124-2 du code des assurances

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Axa de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamné la société [D] Assurances