L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

avaient pour mission d'évaluer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de procédure civile, - dit que celle somme sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [X]'Habitat, - Débouté la sa MAAF Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du Code

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 211-13 du code des assurances et sur les demandes accessoires.

12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; 2) ALORS QUE la charge de la preuve d'un préjudice

La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

obligatoire (définies à l'article 113), ces dispositions étant situées dans la section 2 'Assurance obligatoire, du chapitre 1 'Assurance responsabilité civile' de la partie 2 du VVG.

La société Dia a conclut au débouté et a sollicité la condamnation de la demanderesse aux dépens et à lui verser une indemnité de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 septembre 2003, Monsieur F... a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Tulle afin d'obtenir, à titre principal et sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, l'indemnisation

de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; - dire que l'Association n'a pas une activité de caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités

de l’Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par uniques conclusions du 24 septembre 2025, la SAS [Z] Rive Gauche, appelante et formant appel incident, demande à la cour, au visa de l'article L. 251-2 du code des assurances, de : - juger que la

Sur ce, la société ACM fonde son action subrogatoire sur les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances qui dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

) de mettre à la charge du centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 1 500 euros au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dé ens.