Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 660 résultats pour « article L. 251-6 du Code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 660 résultats pour « article L. 251-6 du Code de la construction et de l »
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EXTRAIT
Article 158
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-28-1 IV.
Article 15
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité
Article L542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 92 > 99
L. 251-1.
Article 30
-L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ratifiée. III.
Article 1
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent répondre aux conditions du présent arrêté
Article L271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
-2, ” ; 2° A l'article L. 201-3, avant les mots : “ de l'article L. 251-3 ”, sont insérés les mots : “ du I ” ; 3° L'article L. 201-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ I.
Article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat
Article 2
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.
Article 3
Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend : -pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article D. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article
Article L201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de l'article L. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 et les organismes nuisibles mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251
Article 182
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
LEGIARTI000038963925
, délivré au nom de l'Etat, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région Articles L. 621-27 du code du patrimoine et R. * 423-66, R. * 424-2 et R. * 425-16 du code de l'urbanisme 6 mois Permis de démolir, délivré
Article 2
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21
Article L271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11
références aux “ végétaux ”, “ organismes nuisibles aux végétaux ”, “ produits végétaux ” et “ autres objets ” mentionnés à l'article 2 de ce règlement s'entendent des végétaux, organismes nuisibles aux végétaux et autres objets au sens de l'article L. 251
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage
Article 4
de la construction et de l'habitation, ou signée selon les modalités des articles L. 353-2 ou L. 351-2, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 juillet 2019 susvisée, du code de la construction et de l'habitation, ou la convention relative à
Article 9-6
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
L. 231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. " En conséquence, M. ...
Article Annexe I
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
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