L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 15.

requis par l'exploitation viticole mais n'apportaient aucun élément sur le temps effectif du salarié pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

dissimulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3171-4 du code du travail : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

L.3171-4 du Code du travail.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L.3171-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[Y] de ne pas avoir tenu un décompte de ses heures supplémentaires effectives, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la preuve des heures de travail

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE, troisièmement et à titre subsidiaire, en écartant les notes d'intervention produites par M.

non rémunérées qu'elle revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

127,12 euros », la Cour d'appel a méconnu l'article L.3171-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... avait apporté des

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que ce dernier n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge