L 3245-1 du code du travail.

-1 du code du travail, que la demande de M.

L. 4121-1 du code du travail.

L. 3314-1 du code du travail ensemble l'article L. 441-1, alinéa 6, devenu l'article L. 3314-5 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 143-14 devenu l'article

la salariée avait connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard l'article L. 3245-1 du code du travail

L. 3245-1 et R 1452-1 du Code du travail.

L'article L. 3245-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément

L. 3245-1 du code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à affirmer que M.

[F] est en conséquence fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose

; qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail et de l'article 224 du code civil, l'indemnisation rétroactive sur cinq ans des frais occasionnés pour le nettoyage des vêtements est de droit

de la combinaison des articles L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû

la cour d'appel a violé les articles L. 3211-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait courir le rappel de salaire alloué à la salariée à partir

QUE les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ne sont applicables qu'aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire du salarié fondée

QUE les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ne sont applicables qu'aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire du salarié fondée

QUE les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ne sont applicables qu'aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire du salarié fondée

QUE les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail ne sont applicables qu'aux actions en paiement ou en répétition du salaire ; qu'il s'ensuit que la demande indemnitaire du salarié fondée

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

pour tout salaire, la date d'exigibilité de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.