L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [Q] et six autre salariés de la société Hôtel Balzac, devenue la société JJW Luxury hôtels

[B], la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction

créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, Que M.

L 625-8 du code de commerce, ensemble l'article et R. 621-21 du même code, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2004. » Réponse de la Cour 8.

Déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA ès qualités dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et L 3253-17 et D 143-2 du Code du travail et du décret No 2003-684 du 24 juillet 2003, constate

L.622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail

L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à 24 du code du travail ; - Laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant

Sur la recevabilité des demandes sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce Comme le soutient la société [12], la demande de condamnation de la société était irrecevable en première

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; que dès lors, les sommes versées au titre dudit engagement ne constituent pas une créance des salariés mais une dette de l'entreprise ; que comme telle elles

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de la mise en oeuvre de sa garantie (L. 3253-8 à 13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à 24 du code du travail

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement à la délivrance de

L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

, dans les conditions et limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, rappelé que l'ouverture de la procédure collective