L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article R374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : " d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à l'interdiction de défrichement ".

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

Code général des impôts, annexe III

publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles

Article L332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20

Code de l'environnement

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles

Article R652-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

A Mayotte, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-11 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Code de justice administrative

L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant

Article R341-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Article D552-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

Code des relations entre le public et l'administration

D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341

Article D562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

Code des relations entre le public et l'administration

312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341

Article R341-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41

Code de l'environnement

, le directeur de l'établissement public du parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation spéciale prévue aux articles

Article 2

—

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"

Article L341-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 29

Code de la consommation

En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2

Article 3

—

des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports et par leurs employeurs, celui des cotisations mentionnées à l'article 16 du décret du 30 juin 2008 susmentionné et, pour compte de tiers, celui des cotisations

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant

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