Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.

La société requérante soutient que : - les arrêtés litigieux ne sont pas motivés en droit ; - ces arrêtés méconnaissent l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 212-1 du code des relations

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la parcelle G 1146, sur

Le 11 juillet 2017, le maire de Bormes-les-Mimosas lui a délivré certificat de permis de construire tacite né, en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le 13 mai 2017, en l'absence

, avait dès lors force obligatoire en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à toute décision de justice ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose que nul ne peut chasser

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue

de la demande en mairie ; - il méconnait l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention du sens de l'avis de la direction régionale de l'aviation civile ; - le dossier de demande

Aux termes de l’article R. 424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

L. 424-5 du code de l’urbanisme.

24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 224-2 du code rural, aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; que ces dispositions prévoient que : " (.) pour permettre, dans

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 289797, la requête enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; il ne mentionne pas l'adresse du lieu des travaux

- aucun des moyens soulevés par les époux B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * au titre de la violation de l'article A.424-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

L.111-8 du code de la construction ; - il méconnaît l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet n'a fait l'objet d'aucune concertation ; - il méconnaît l'article R.425-1