54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN

L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens

Jean-Claude Y, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Megève du 28 mars 2003 accordant à M.

) que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés prononce la suspension de la décision du ministre de la culture et de la communication, révélée par

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative,

.; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin

du travail, notamment l'article L 433-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de divers articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

de ce refus en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et enjoint au directeur régional de FRANCE TELECOM de laisser M.

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif

R. 522-1 du code de justice administrative : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire./

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de la route ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (.), le juge

; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle A.