AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69addb41cdc6046d47f8f2f4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69addd43cdc6046d47f91076
1 avril 2025
1 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes
Source officielleProcédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade2b2cdc6046d47f9606b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ae0f38cdc6046d47fc939e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [F]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société
Source officielleProcédures Collectives
69ae12c5cdc6046d47fccd28
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c51ce2cdc6046d4707cef3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles, [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01ea0cdc6046d478e50e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'égard de l'EURL [Q] [L] [H], Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter
Source officielleCHAMBRE 06
69df2358cdc6046d47481f0d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfe56ecdc6046d475e66f2
3 avril 2026
3 avril 2026
L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleAffaires civiles
6a0f5aa0cdc6046d477c4c41
21 mai 2026
21 mai 2026
L.621-1 et suivants du Code de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; DÉSIGNE C.
Source officielleProcédures Collectives
69fc64ddcdc6046d47e89be2
5 mai 2026
5 mai 2026
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 21 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78351cdc6046d474433b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26511cdc6046d4761704f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd567cdc6046d471fa846
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf27cdc6046d47f295b8
15 avril 2025
15 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcc6dfcdc6046d4747926e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties
Source officielleMERCREDI
69aa1e79cdc6046d47a953f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64a48cdc6046d47e8d81f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e684bacdc6046d47f09b91
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose
Source officiellePage 13 sur 1383