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27 642 résultats pour « article L. 621-8 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69addb41cdc6046d47f8f2f4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd43cdc6046d47f91076

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addfddcdc6046d47f93690

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade2b2cdc6046d47f9606b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0f38cdc6046d47fc939e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles [F]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de Société

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae12c5cdc6046d47fccd28

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51ce2cdc6046d4707cef3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant de la faculté prévue par les articles, [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01ea0cdc6046d478e50e1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'égard de l'EURL [Q] [L] [H], Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai d'un an à compter

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2358cdc6046d47481f0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfe56ecdc6046d475e66f2

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a0f5aa0cdc6046d477c4c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.621-1 et suivants du Code de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; DÉSIGNE C.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69fc64ddcdc6046d47e89be2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 21 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78351cdc6046d474433b1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26511cdc6046d4761704f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd567cdc6046d471fa846

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf27cdc6046d47f295b8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc6dfcdc6046d4747926e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa1e79cdc6046d47a953f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a48cdc6046d47e8d81f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684bacdc6046d47f09b91

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

Source officielle

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