AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P/93-40.312 au n V/93-40.318 formés par M.

X...à la condition suspensive, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1176, 1182, 1183, 1583 du code civil et L. 621-46 du code de commerce alors en vigueur ; 2°/ qu'en omettant

Par jugement contradictoire en date du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de POITIERS a statué comme suit : 'DÉCLARE recevable mais mal fondée la demande de la société STYLE DECO 93 DÉCLARE recevable

de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.

I... et de la société [...] et entachant de fraude les dépôts effectués, a privé sa décision de base légale ; Sur le septième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 624 du code de procédure

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete n° 93-00-161, 93-00162 en date du 29 mars 1994 est annulé.

la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company (la banque) a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,

L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que, pour étendre la liquidation judiciaire de la SARL à M. et Mme E..., l'arrêt retient, d'abord, que l'auto-école située [...] a été acquise le 9 octobre 2007

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Dans ses conclusions du 22 février 2016, elle demande la Cour de la déclarer recevable en sa demande, d'infirmer le jugement, de déclarer que le délai de l'article R 624-13 du code de commerce lui est

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

[H] pour représenter la société Presse alliance, personne morale dissoute de plein droit par application de l'ancien article 1844-7, 7° du code civil.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de